Titre de séjour

1. Qu'est-ce qu'un titre de séjour ?

2. Les différents types de titres de séjour : Quel titre de séjour pouvez-vous obtenir ?

3. Les droits conférés par le titre de séjour

• droit de travailler
• droits sociaux
• durée du titre de séjour et renouvellement

4. acquisition de la nationalité française

par mariagepar naturalisationpar réintégration par décretpar réintégration par déclaration

5. Demandeur d'asile, réfugié politique, personne admise à l'asile territorial, apatride

6. La situation irrégulière

7. Les démarches : Où se renseigner ?

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• vous avez moins de 18 ans
• vous êtes membre des missions diplomatiques ou consulaires
• vous restez moins de trois mois en France

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• Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir selon votre situation :

  - un certificat de résidence de 10 ans, renouvelable de plein droit
  - un certificat de résidence d’un an, renouvelable ; il porte les mentions « salarié », visiteur », « étudiant » selon les cas.
  - une autorisation provisoire de séjour excédant rarement 6 mois, renouvelable

• Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, vous pouvez demander selon les cas :
  • une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit
  • une carte de séjour temporaire d’un an maximum renouvelable ; elle porte les mentions « salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant artisan agriculteur industriel », « scientifique », « artiste interprète » et « vie privée et familiale » selon les cas dont la situation de regroupement familial.
  • une autorisation provisoire de séjour excédant rarement 6 mois, renouvelable
  • un titre de séjour mention « retraité »

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• droit de travailler
• droits sociaux
• durée du titre de séjour et renouvellement
• acquisition de la nationalité française

• Carte de résident (certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens)
• Titre de séjour mention « salarié », « commerçant artisan industriel », « agriculteur » « vie privée et familiale ».
• Titre de séjour « étudiant » : à certaines conditions
• Autorisations provisoires de séjour : à certaines conditions                   
  Si vous avez un titre de séjour « visiteur », vous ne pouvez pas exercer une profession soumise à autorisation.

L'accès aux droits de la protection sociale (logement, santé, prestations sociales et familiales) dépend et de la régularité ou pas du séjour et de la durée de validité du séjour.

Vous trouverez des informations sur les sites suivants :

• Le site de l'administration française :

service public.fr (http://www.service-public.fr/)

• Anil (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)  : http://www.anil.org/
• Comede (Comité Médical pour les Exilés) : http://comede.free.fr/
• GISTI : http://www.gisti.org/

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• Une première demande doit être déposée au guichet de la préfecture dont dépend le domicile de la personne,
• Une demande de renouvellement doit être formulée dans un délai de deux mois précédent l'expiration du titre de séjour et peut être effectuée par voie postale (le recommandé avec accusé réception est à privilégier)
• Une demande de changement de statut doit être déposée au guichet de la préfecture dont dépend le domicile de la personne.

• Carte de résident ou certificat de résidence : durée de 10 ans
• Titre de séjour mention « salarié », « commerçant artisan industriel », « agriculteur » « vie privée et familiale », « étudiant » : durée d’un an
• Autorisations provisoires de séjour : durées extrêmement variables (de quelques jours à six mois) : conditions de délivrance et de renouvellement qui sont imprévisibles.

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4. Acquisition de la nationalité française par une personne étrangère majeure

Elle peut s'effectuer selon quatre modalités :

• par mariage
• par naturalisation
• par réintégration par décret
• par réintégration par déclaration

• Par mariage

Conditions 
Le conjoint étranger ou apatride d'un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de deux ans à compter du mariage.
A la date de la déclaration, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française.
Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Démarches
Pour faire la déclaration, le demandeur doit s'adresser :
- en France, au tribunal d'instance dont dépend son domicile,
- à l'étranger, au consulat de France.

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• Par naturalisation

Conditions

Les étrangers demandant à être naturalisés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon leurs conditions, du français et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

Ils doivent également être de bonnes vie et moeurs.

La condition de connaissance du français ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement en France depuis quinze ans au moins et âgés de plus de 70 ans.

Condition de stage

 Le ressortissant étranger doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande (condition de stage).

La condition de stage est réduite à deux ans :

• s'il a accompli avec succès deux années d'études dans un établissement d'enseignement supérieur français
•  s'il peut rendre des services importants à la France par ses capacités ou ses talents.

L'étranger peut être naturalisé sans condition de stage :

s'il est mineur étranger d'un parent ayant acquis la nationalité française

s'il est le conjoint ou l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou qui a acquis la nationalité française

s'il a accompli des services militaires dans l'armée française

s'il est ressortissant d'un Etat sur lequel la France a exercé sa souveraineté, un protectorat, un mandat ou une tutelle

s'il a le statut de réfugié, sur présentation de justificatif,

s'il est ressortissant d'un Etat dont l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s'il a été scolarisé au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française

s'il a  rendu des services exceptionnels à la France ou si sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.

Qui peut la demander ?

 Un ressortissant étranger peut demander à être naturalisé français s'il est majeur.
 
Naturalisation

La naturalisation française peut être accordée, sur proposition du ministre des Affaires étrangères, à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement et à la prospérité de la France.

Le décret de naturalisation sera accordé après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre.

Cas des militaires étrangers : Le militaire étranger bénéficie d'une procédure spécifique d'organisation de la nationalité française par décret sur proposition du ministre de la Défense. Il doit être étranger engagé dans les armées françaises blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et s'il en fait la demande.

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Par réintégration par décret 

Bénéficiaires 

Ce sont les personnes qui ont possédé la nationalité française et qui l'ont perdue.

Un étranger peut demander la réintégration à tout âge s'il a eu la nationalité française par le passé et qu'il l'a perdue.

La condition de stage n'est pas exigée s'il a fixé son domicile en France.
Les enfants de 16 à 18 ans peuvent demander la réintégration eux mêmes sans autorisation parentale.

Les parents doivent la demander pour leurs enfants de moins de 16 ans.

 

Effet sur les enfants mineurs

Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs deviennent français de plein droit s'ils résident habituellement, ou alternativement en cas de divorce, avec ce parent.
Le nom des enfants doit être mentionné dans le décret.

Conditions

La réintégration par décret est soumise à certaines conditions.
Les étrangers demandant à être réintégrés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon leurs conditions, du français et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
Ils doivent également être de bonnes vie et moeurs.
La condition de connaissance du français ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement en France depuis quinze ans au moins et âgés de plus de 70 ans.

Déroulement de la procédure

La procédure de réintégration par décret est la même que celle de la naturalisation.
Le demandeur doit s'adresser : à la préfecture de son département, ou à Paris, à la préfecture de police, ou dans un consulat français s'il réside à l'étranger.
Il recevra un formulaire spécial à remplir.
Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé.
Il peut également demander la francisation de ses nom et prénoms. Il doit, le cas échéant, remettre la déclaration conjointe de choix de nom.

Dossier de demande

Lors du dépôt de sa demande accompagnée des pièces nécessaires, le demandeur recevra un récépissé daté.
Une enquête est effectuée par la police ou par la gendarmerie et porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être, éventuellement, complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
Après l'entretien individuel, l'agent de la préfecture ou du consulat établi un compte rendu constatant le degré d'assimilation de l'étranger à la communauté française, et, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de sa connaissance de la langue française.
Son dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations.
Ce dernier peut, s'il estime utile, effectuer une enquête complémentaire : portant sur la conduite et le loyalisme du demandeur, ou/et sur l'état de santé du demandeur.
L'étranger doit signaler au service ayant reçu la demande tout changement de résidence et toute modification  intervenue dans sa situation familiale.

Réponse à la demande de réintégration

Elle doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date du récépissé qui lui a été remis. Ce délai peut être prolongé, une seule fois, de trois mois par décision motivée.

Demande de réintégration acceptée

La décision de réintégration prend la forme d'un décret publié au Journal officiel. Le demandeur est informé par la préfecture, ou par l'autorité consulaire s'il réside à l'étranger,  qui lui remet un exemplaire du décret (ampliation) et une copie des actes d'état civil.
Ses enfants mineurs au jour du décret deviennent français en même temps que lui à condition de résider avec lui et de figurer dans le décret.
Pour prouver sa nationalité française, il peut présenter l'ampliation du décret, un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret.
Mentions du décret
Sur sa demande, les mentions relatives à la nationalité sont portées sur les extraits d'acte de naissance et sur le livret de famille.

 

Demande non acceptée

L'intéressé est averti que sa demande est irrecevable, ajournée ou rejetée.
Cette décision doit être motivée.
Si la demande a été ajournée, à l'issue du délai mentionné dans la décision, il peut présenter une nouvelle demande si les conditions nécessaires sont remplies.
Lorsque la demande est irrecevable, il peut déposer une nouvelle demande dès que les motifs de l'irrecevabilité ont disparu.

Recours : Pour contester la décision de refus, il peut, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, soit déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.

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Par réintégration par déclaration

Personnes concernées

Si la personne a perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, elle peut être réintégrée dans la nationalité française par déclaration.
Elle doit avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Déroulement de la procédure

Le demandeur doit s'adresser au tribunal d'instance de son domicile ou au consulat français à l'étranger, celui-ci lui indiquera les pièces à fournir.
Il doit faire la déclaration en deux exemplaires. En déposant le dossier complet, il reçoit un récépissé daté.
Il peut également demander à franciser ses nom et/ou prénoms.
Si les conditions légales sont remplies, une copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement lui est remise.
Cette copie est une preuve de sa nationalité et lui sert à faire établir un certificat de nationalité française, puis une carte d'identité.
Les déclarations enregistrées prennent effet à la date de la souscription.

Refus d'enregistrement

Le ministre de la justice (déclarations souscrites à l'étranger) ou le juge d'instance peuvent refuser d'enregistrer les déclarations ne satisfaisant pas aux conditions légales.
La décision de refus est motivée et doit intervenir six mois au plus tard après la date de délivrance du récépissé. Ce délai est porté à un an pour les déclarations à raison du mariage.

Contester le refus d'enregistrement 

Le demandeur peut contester le refus d'enregistrement devant le tribunal de grande instance dans le délai de six mois à compter de la notification. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public, en cas de fraude ou de mensonge, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

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Effets de la nationalité

. Acquisition de la nationalité française 
. Vous avez acquis la nationalité française par déclaration, naturalisation, manifestation de volonté.
. L'acte de naissance est dressé par le service central de l'état civil si vous êtes né à l'étranger - Adressez-vous au service central de l'état civil (ministère des Affaires étrangères) pour vous le procurer.
. Recensement pour l'appel de préparation à la défense : vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre votre 16e et votre 25e anniversaire : vous devez vous faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
. Carte d'électeur : vous pouvez vous faire inscrire sur les listes électorales même en dehors des périodes de révision et vous pourrez voter dans l'année.
Vous devez toutefois déposer votre demande dix jours au minimum avant le scrutin.
. Pour les démarches, il convient de s'adresser :
 au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, à la mairie de votre domicile, au bureau du service national dont dépend votre domicile.

Catégories de personnes exclues

Ne peuvent devenir françaises par naturalisation les personnes qui ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire, sont en situation irrégulière, ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis.

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5. Demande d' asile, statut de réfugié, apatridie

 

Le dépôt d'une demande d'asile en préfecture

Il est soumis à la seule condition que le demandeur puisse présenter une domiciliation postale (la sienne propre, ou celle d'une association agrée auprès de la préfecture). Sauf cas particuliers, le demandeur se verra remettre un formulaire de demande d'asile et une APS valable 1 mois.

Toutefois, la préfecture refusera de délivrer une APS (autorisation provisoire de séjour) dans les cas suivants :

- l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application du règlement européen dit de Dublin II en date du 18 février 2003 et relatif à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

- le demandeur est ressortissant d'un pays que l'OFPRA ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions (clause de cessation se référant à l'article 1C5 de la convention de Genève. A ce jour la liste comprend le Bénin, la Bulgarie, le Cap Vert, le Chili, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie). Sont également concernés les ressortissants de pays d'origine sûrs.

- la présence en France du demandeur constitue une menace grave à l'ordre public.

- la demande d'asile repose sur une fraude délibérée, constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou ne vise qu'à faire échec à une mesure d'éloignement.

Dans ces trois derniers cas, l'intéressé pourra néanmoins demander l'asile selon une procédure dite prioritaire ne donnant pas droit au séjour.

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Procédure

La préfecture procède à une prise d'empreintes du demandeur qu'elle transmet au fichier européen Eurodac ainsi qu'à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Si l'intéressé remplit les conditions énumérées plus haut, il reçoit une APS valable 1 mois.

Il convient alors de remplir le formulaire de demande d'asile en français, de le signer, d'y joindre 2 photos d'identité, tous les documents d'identité et/ou de voyage en possession du demandeur, la photocopie de l'APS et d'envoyer le tout à l'OFPRA dans un délai de 21 jours. La préfecture délivre avec le formulaire une notice explicative rédigée en français. Cette notice est désormais disponible sur notre site en russe, serbo-croate, turc, tamoul, et arabe.

A la réception du dossier, l'OFPRA adresse au demandeur, une "lettre d'enregistrement" qui lui permet notamment de bénéficier d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile, valable 3 mois et renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA et éventuellement de la Commission des Recours des Réfugiés.

Lors du premier renouvellement du récépissé, le demandeur d'asile devra présenter à la préfecture un justificatif de son lieu de résidence.

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L'instruction de la demande 

La loi fait obligation à l'Office de procéder à l'audition des demandeurs d'asile sauf dans 4 cas de figure :

l'Office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession, le demandeur a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en Suvre les stipulations de l'article 1C5 de la convention de Genève, les éléments fournis par le demandeur à l'appui de sa demande sont manifestement infondés, des raisons médicales interdisent de procéder à une audition.

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C'est l'officier de protection instructeur chargé de la mission centrale de l'OFPRA, à savoir l'instruction de la demande d'asile, qui convoque le demandeur à un entretien. L'instruction de la demande se fonde sur les cinq motifs de l'article , alinéa 2 de la convention de Genève, sur l'article L 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le préambule de la Constitution. L'entretien a donc pour but de confronter le récit de l'intéressé à la situation de son pays d'origine, puis de mettre en regard ses déclarations aux textes relatifs au droit d'asile.

L'entretien a lieu à l'OFPRA et se fait en présence, si nécessaire, d'un interprète mis à sa disposition par l'Office. L'officier de protection et l'interprète sont soumis au devoir de confidentialité et de réserve.

A l'issue de l'entretien, l'officier de protection instructeur rédige un compte-rendu suivi d'une proposition de décision prenant en compte tous les éléments du dossier. Cette proposition est ensuite soumise à la validation de son chef de section.

La décision est expédiée à l'intéressé par courrier recommandé.
-  S'il s'agit d'un accord, le demandeur est alors placé sous la protection de l'Office.
- S'il s'agit d'un rejet, il peut faire appel de la décision auprès de la Commission des Recours des Réfugiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il réceptionne son courrier chez lui ou au bureau de poste.

Le réexamen

Le demandeur qui a vu sa demande rejetée peut solliciter le réexamen de celle-ci. Il doit cependant présenter de nouveaux éléments factuels intervenus après la décision de l'Office ou de la CRR.
La démarche à accomplir est identique à celle de la demande initiale. Il en est de même en ce qui concerne les conditions de séjour.

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6. La situation irrégulière

Etre en situation irrégulière, c'est ne pas être en possession d'un titre de séjour.

Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits.

Se référer à  la note pratique « Sans-papiers mais pas sans droit » du GISTI (3ème édition, juin 2004 ): http://www.gisti.org/doc/publications/2004/sans-papiers/index.html).

Elle a pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits car veiller à la promotion des droits des sans-papiers c'est agir en faveur de l'égalité de traitement et c'est promouvoir l'État de droit. Ce document est une invitation à ce combat citoyen. Les différentes rubriques, sous forme de fiches synthétiques, vont être mises en ligne progressivement

Comment utiliser cette brochure ?
Séjour irrégulier, aide aux sans-papiers et secret professionnel
Avertissement - à lire avant toute démarche

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Santé

Le droit aux soins et à la prise en charge de ces soins pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire de séjour est présenté dans les deux rubriques suivantes :
. Assurance maladie
. Aide médicale Etat

Centres de prévention et de dépistage
Les sans-papiers ont le droit d'accéder aux dispositifs gratuits de santé publique assurant la prévention et le dépistage de certaines maladies.

Interruption volontaire de grossesse
Depuis 2000, l'IVG est accessible à toutes les femmes, sans condition de séjour ou de durée de résidence.

Famille

Mariage
Le droit de se marier est un droit fondamental. Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigé.

Pacte civil de solidarité (PaCS)
Le droit de se pacser n’'est soumis à aucune condition de régularité de séjour.

Concubinage
Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait). 

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Scolarité

Tous les enfants ont le droit d'aller à l'école.

Aide sociale à l'enfance (ASE)
Les prestations de l'aide sociale à l’'enfance sont sans condition de régularité de séjour, ni de résidence.

Protection maternelle et infantile (PMI)
La consultation gratuite dans un centre PMI est ouverte à tous.

Garde des enfants
L'accès aux crèches n’est pas conditionné à la régularité du séjour.

Travail

Assurance accident du travail
Un travailleur sans papiers est couvert par l'assurance accident du travail.

Indemnisation pour travail illégal
Un travailleur sans papiers et non déclaré n'est pas privé pour autant des droits liés à son travail.           

Vieillesse

Retraite et pensions aux personnes âgées
La régularité de séjour et/ou la résidence en France ne sont pas nécessaires pour liquider et percevoir la plupart des avantages retraite.         

Hébergement

Aucun titre de séjour ne peut être exigé pour l'accès et la prise en charge des frais dans les structures d'hébergement pour les personnes en détresse sociale (centre d'hébergement d'urgence, hôtels sociaux, CHRS, établissements d'accueil mère-enfants).

Justice

Les sans-papiers peuvent accéder à l'aide juridictionnelle sous certaines conditions.